La CNIL a posée un certain nombre de sanctions qui se sont traduit par des amendes administratives et par la publication de ces sanctions.
Il est intéressant de regarder quels sont les manquements invoqués par la CNIL pour poser des sanctions financières.
On retrouve bien entendu l'article 32 "Sécurité du traitement" et les articles de 12 à 21 sur les informations et les droits des personnes. Mais on retrouve désormais fréquemment l'article 25 "Protection des données dès la conception et protection des données par défaut". source : Legifrance.gouv.fr
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