On en parlait depuis le mois de février 2021, la CNIL souhaitait disposer de pouvoir disposer d'une procédure simplifié.
Le projet de "loi 4D" (différenciation, décentralisation, déconcentration et diverses mesures de simplification), très attendu par les collectivités territoriales, a pour objet le renforcement de la décentralisation des pouvoirs publics.
Dans l'article 41 du projet de loi, on retrouve "L’instruction de plaintes est désormais au coeur du système issu de cette nouvelle réglementation. En ne permettant que d’adopter environ cinquante mises en demeure et une dizaine de sanctions par an, les procédures de traitement des plaintes apparaissent désormais inadaptées."
Il convenait de pouvoir étendre les pouvoirs de l'autorité de contrôle et l'article 50 de la proposition à pour objet de "simplifier les procédures et de moderniser les outils dont dispose la CNIL .. afin de l'adapter à la croissance de l'administration numérique. "De même, il est proposé de simplifier la procédure de mise en demeure, autre outil à disposition du président de la CNIL et alternatif aux sanctions."
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure positionne définit les termes de la procédure simplifiée.
« Le président de la commission peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée lorsqu'il estime que les mesures correctrices prévues aux 1°, 2° et 7° du III de l'article 20 constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements constatés, sous réserve que l'amende administrative encourue, mentionnée au 7° du même III, n'excède pas un montant de 20 000 € et que l'astreinte encourue, mentionnée au 2° dudit III, n'excède pas un montant de 100 € par jour de retard à compter de la date fixée par la décision.»
Cette procédure vise principalement les petites et moyenne entreprises en permettant le positionnement rapide des procédures de sanctions.
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