Invalidation du Privacy Shield - La suite ... mais pas la fin #RGPD #DataPrivacy #DataProtection #GDPR #donnéespersonnelles #CNIL #CloudAct #PatriotAct #schrems

 

L’abrogation du Privacy Shield ne pouvait pas en rester là ( .. on attend toujours l'avis, enfin que dire l'avis, les mises en demeure de la CNIL .. ).

Devant l'inaction globale des autorités de contrôle Européenne, NYOB et Max Schrems prennent la suite logique de l'action qu'ils mènent depuis 2011.

Les articles fusent depuis l'abrogation avec des termes définissant M Schrems comme un activiste .. terme plutôt péjoratif dans les papiers des journalistes mais finalement assez juste au regard du Larousse ... car oui c'est un activiste qui suit la ligne tracée par la protection des données personnelles du Règlement Européen. 

Si on revient maintenant sur les conséquences de l'abrogation, dans les faits la grande majorité des entreprises européennes qui disposent d'un site internet sont tombées dans l'illégalité du fait même de la position dominante (pour ne pas dire monopolistique ..) de Google Analytics sur le marché qui traitent les données hors de l'Europe. (cf notre article précédent .. ) 

L'action de NOYB et de M Schrems vise désormais à faire appliquer le Règlement Européen  (c'est ce qui est clairement expliqué dans le communiqué de presse.)

https://noyb.eu/fr/101-plaintes-deposees-sur-les-transferts-ue-usa

Avant de lire le communiqué et le jugement, pour bien comprendre ce que les Américains se sont octroyés comme droits, notamment d'exploitation, sur les données personnelles des Européens, il faut lire au moins ces deux analyses :

Patriot Act - Histoire et contenu traduit en FR depuis le site History.com

et 

Le Cloud Act, des questions et des réponses depuis le site village de la justice


On comprendra mieux ce qui est en jeu ..  et on attend désormais que l’État Français, par son autorité de contrôle,  applique à la lettre les décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Les Echos ... L'Etat choisit Microsoft pour les données de santé et crée la polémique

Pour les courageux et anglophone ... les textes originaux Cloud Act  "Chapter 121—stored wire and electronic communications and transactional records access" et Patriot Act de 2001

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